J.O. 141 du 20 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10396

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie

NOR : BUDD0361095V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes no L 335 du 12 décembre 2002 de la décision 2002/969/CE du Conseil du 26 novembre 2002 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie.

Ces dispositions prévoient, à compter du 1er mars 2003 (Journal officiel de l'Union européenne no L 141 du 7 juin 2003), la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.

En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.

Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :

- tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;

- tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;

- tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.

Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 141 du 20/06/2003 page 10396 à 10399